MENTIONS LÉGALES

Les textes et les images présentes sur le site www.qoom.fr sont la propriété de Qoom et ne doivent pas être utilisés, publiés, commercialisés ou diffusés sans un accord écrit de la société Qoom. Cet accord écrit est considéré valide si il a été envoyé par courrier en recommandé avec avis de réception par la société Qoom.

QOOM est le propriétaire de ce site QOOM est une marque déposée.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous communiquons les informations suivantes :

Editeur du site : Société QOOM
SARL au capital de 9.000€ - RCS Reims - 497 583 146 – APE 923A –
No de TVA intra-communautaire : FR 57 497 583 146
Siège social : 3 bis rue Paul Vaillant Couturier - 51100 Reims - FRANCE

Créateur et hébergeur du site internet : Artégo
Adresse : 92 rue Ponsardin, 51100 REIMS
Téléphone : 00 33 (0) 326 88 27 97
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Publication du contenu : SPIP

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent contrat est conclu entre la Société QOOM et le Client, dans le cadre d’une boutique en ligne « qoom.fr » mise en place par la Société QOOM qui en est l’exploitante.

Ce contrat de vente exprime les obligations et les droits de l’acheteur.
Ce dernier est réputé accepter sans réserve ces conditions générales de vente.

Dans l’éventualité ou l’une quelconque des conditions générales de vente serait déclarée nulle et sans effet de quelque façon que se soit, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions.

1. acceptation

1.1 Toute prise de commande suppose la consultation ainsi que l’acceptation préalable du contenu de ces conditions générales de vente, cette acceptation ne nécessitant pas la signature manuscrite de l’acheteur. Le Client reconnaît que son accord, emportant conclusion du contrat de vente à distance ne nécessite pas une signature manuscrite. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1.2 Le Client accepte d’utiliser ce site d’une manière responsable en totale conformité avec les conditions générales ainsi qu’avec les lois et règles locales régissant le Pays du Client, y compris les règles d’import-export.
1.3 En passant une commande sur ce site, le Client garantit qu’il a tous droits, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et qu’il autorise la Société QOOM a imprimer des produits ou services pour le compte du Client.

2. accord de confidentialité

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès pour modifier, rectifier ou supprimer ses données nominatives. Elles ne sont effectives que par courrier. La Société QOOM s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles afin de protéger ses données afin qu’elles ne soient ni déformées, ni endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

3. conditions d’exécution des travaux

3.1 Un devis personnalisé sera adressé par e-mail à tout Client n’appartenant pas à la zone euro et souhaitant la livraison de travaux sur support matériel (tableaux, affiches..).
3.2 En cas d’hésitation dans le choix des photographies à envoyer, le Client à la possibilité d’envoyer jusqu’à trois photographies et de se faire conseiller par QOOM sur la sélection la mieux adaptée et la plus qualitative à prendre en considération.
Pour toute commande validée, les documents techniques nécessaires au traitement de la commande sont retournés au Client avec la livraison de la commande.
La Société QOOM n’est pas tenue responsable des accidents survenus aux éléments techniques envoyés par le Client.
3.3 La commande (support matériel ou fichier numérique) devient effective à l’encaissement du règlement du Client par la société QOOM.
Le Client assure qu’il est bien le titulaire habilité à effectuer le paiement de sa commande à l’aide de la carte bancaire utilisée à cette fin. QOOM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement en provenance des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
3.5 Pour toute commande sur support matériel, une maquette informatique, ayant valeur de BT (bon de travaux), sera transmise par e-mail au Client avant d’engager toute fabrication.
Le Client a la possibilité de proposer des modifications à ce BT dans les limites des travaux demandés lors de la commande.
Le BT est validé par e-mail par le Client.
Tout BT validé par le Client ne peut être en aucun cas annulé ou modifié.
3.6 Dans le cadre d’une commande sur support matériel et d’une demande Client pour obtenir un ou des exemplaires supplémentaires, un prix préférentiel sera appliqué, ne comprenant plus la création graphique.
3.7 La Société QOOM s’engage à vendre et à faire livrer à l’adresse (à l’adresse postale pour les supports matériels et à l’adresse électronique pour les supports numériques) indiquée par le Client dans la commande ou le devis bon pour accord, le(s) produit(s) choisi(s) dans un délai de 15 jours ouvrés maximum à compter de la réception de l’accord Client du bon de travaux (BT). Toute demande de délai inférieur au délai de base fera l’objet d’un devis personnalisé.

4. conditions commerciales

4.1 Pour les supports matériels, la fabrication est lancée une fois le bon de travaux (BT) validé par le Client.
4.2 La Société QOOM se réserve le droit de refuser purement et simplement sans devoir en préciser les motifs, une commande (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées et le retour de cette information vers le Client par tout moyen. La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité.
4.3 Pour toute commande de type support fichier numérique, QOOM n’est pas responsable de l’utilisation que souhaite en faire le Client, notamment en terme d’impression, d’agrandissement…
4.4 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne sont valables qu’à la date de validation de la commande ou du retour du devis bon pour accord par l’acheteur.
Les prix publiés incluent la TVA en vigueur au moment de la commande.
Les prix mentionnés incluent la réalisation du dessin à partir de la photographie fournie et non pas l’interprétation de cette photographie (caricature, déformation, modification du fond, intégration d’un autre décor..), pour ces cas particuliers, une demande explicite doit être faite par le Client.
4.5 Toute anomalie apparente (avarie, substitution ou manque…) devra être signalée dès la livraison et fera l’objet d’une réclamation auprès du transporteur en respect des procédures prévues par le code de commerce.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits lors de la livraison.
En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constaté par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises.
En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le Client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison.
Le Client accepte que les conditions d’expédition pour tous les produits soient FOB (Free On Board) au point d’expédition et que le transfert de propriété au Client se fasse au départ de l’expédition. Ce qui signifie que la responsabilité des risques de vols et de propriété des produits revient au Client une fois les produits livrés par la Société QOOM à la Société de livraison.
Pour tout produit ou service fourni au Client sous un format électronique, le Client accepte que la livraison prenne effet lorsque la Société QOOM transmet par courriel adressé au Client le fichier électronique ou l’information de sa mise à disposition par téléchargement.
4.6 La composition de chaque support mural est trop diversifiée pour permettre à la Société QOOM de prendre en compte tous les cas. Les fixations fournies ne concernent que la partie fixation sur tableau, le Client ayant à sa charge de se procurer les fixations murales adéquates.
4.7 Le bénéficiaire du dessin réalisé par la Société QOOM s’interdit expressément de procéder à une exploitation du dessin susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et notamment son utilisation dans tout support à caractère illégal, pornographique, raciste, xénophobe, diffamatoire ou toute autre exploitation préjudiciable. Il encouragera, le cas échéant, ses partenaires à faire de même et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.
4.8 Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du service ou du produit fourni par la Société QOOM en y incorporant d’autres images, graphismes, textes ou autres.
4.9 Des références ou des liens à des produits ou services de sociétés indépendantes peuvent apparaître sur le site. Ces références et ces liens sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, soit exprimée ou sous-entendue.
4.10 En aucun cas la Société QOOM ne peut être responsable civilement ou pénalement de dommages ou conséquences provenant de ou en relation avec une utilisation inappropriée ou non autorisée du site ou de son contenu de la part d’un utilisateur.
4.11 Le Client accepte sans réserve de recevoir ses factures QOOM exclusivement par voie électronique, en conséquence, le Client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

5. délai de réclamation

5.1 En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le Client dispose de trois mois maximum à compter de la date d’envoi du BT pour se manifester auprès de la Société QOOM. Au-delà de ce délai, la Société QOOM n’acceptera aucune réclamation.
5.2 Toute anomalie apparente (avarie, substitution ou manque…) devra être signalée dès la livraison et fera l’objet d’une réclamation auprès du transporteur en respect des procédures prévues par le code de commerce.
5.3 Pour les supports matériel avec fixations, QOOM n’est aucunement responsable de l’état de votre support mural, que ce soit avant ou bien après la fixation.
Cette condition concerne aussi bien les dégradations du support mural, des peintures ou tout autre support que pourrait occasionner la fixation ou la modification de la fixation.
QOOM n’est pas responsable d’une éventuelle détérioration du tableau durant la pose, que cette détérioration soit causée par une fixation choisie par le Client ou celle fournie par QOOM, le Client est responsable de tout dommage occasionné durant la pose et QOOM ne prendra pas à sa charge le remplacement ou la réparation du support.
En cas de détérioration du tableau par le Client, le Client pourra si il le désire demander à la société QOOM un exemplaire supplémentaire à des tarifs modérés, étant convenu que le travail graphique est déjà réalisé.

6. conditions de facturation et de règlement

6.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières d’un devis personnalisé, le règlement s’opère en totalité à la validation de la commande ou à la validation du devis bon pour accord par le Client, au comptant, sans escompte et en euro uniquement.
6.2 Deux modes de paiement sont proposés :
 par chèque, en euro, établi à l’ordre de QOOM et adressé à : QOOM, 3 bis rue Paul Vaillant Couturier, 51100 REIMS. Le Client reportera le numéro de la commande ou du devis bon pour accord au dos du chèque.
 par carte bancaire depuis le site sécurisé.
Le Client garantit à la Société QOOM de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande.
6.3 Les factures sont de type électroniques et sont émises au nom du Client par voie électronique à l’adresse de messagerie spécifiée par le Client.
6.4 Les factures sont établies sur la base des tarifs et des conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande.

7. droit à l’image et droits d’auteur

7.1 Tous les échanges et toute commande entre le Client et la Société QOOM engage de plein droit de la part du client l’acceptation des règles mentionnées ci-après concernant le droit à l’image et les droits des auteurs.
7.2 Les photos transmises par le Client sont modifiées et manipulées sous la responsabilité du Client.
Il est du devoir du Client de transmettre à la société QOOM des photos lui appartenant ou bien de se procurer l’accord du photographe qui a réalisé la prise de vue ou bien de s’assurer des droits acquis dans le cas ou cette image est achetée (banques d’images...). Ceci en vue de sa modification et/ou de son interprétation.
La Société QOOM est dégagée de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir du fait du traitement de l’image envoyée. Le Client s’engage à indemniser la Société QOOM de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef, et la garantie contre toute action fondée sur ces textes.
7.3 Toute commande implique pour le Client d’être le seul à maîtriser et le seul responsable des applications qu’il souhaite faire du dessin, mais également du fichier source (photo), et particulièrement de sa diffusion, de la possibilité de sa modification, etc.., et qu’il exonère la Société QOOM de toute réclamation à cet égard.
7.4 Dans le cadre du droit à l’image, le Client doit s’assurer de l’accord de la personne représentée à être photographiée, dessinée et s’assurer de l’accord du modèle pour toute autre exploitation que souhaiterait faire le Client de cette image (accord de diffusion, de reproduction…).
7.5 Les dessins réalisés par la société QOOM ne peuvent être utilisés ou exploités hors de la limite des applications mentionnées dans ces conditions générales.
Toutes autres utilisations que celles mentionnées dans ces conditions générales doivent faire l’objet d’un accord, d’un contrat ou bien être stipulées dans un devis personnalisé préalablement établi entre le Client et la Société QOOM. 
Le Client s’interdit expressément d’utiliser les images fournies par la Société QOOM dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
7.6 Toute commande passée en qualité de Particulier est limitée à un usage privé.
7.7 Le Client s’engage à pouvoir répondre à toute action menée ou question déposée auprès de la Société QOOM concernant les applications ou actions adoptées par le Client sur l’utilisation de la photographie envoyée ou du dessin réalisé par la Société QOOM, et notamment vis à vis du droit à l’image, du droit d’auteur, du droit de diffusion et du droit commercial pour lesquels il a l’entière responsabilité de se conformer à la réglementation en vigueur, et notamment vis à vis de la personne ayant réalisé la prise de vue, la (les) personnes représentées, le droit de modification de la prise de vue, le droit d’auteur, l’autorisation d’exploitation de la photographie et du dessin en résultant… et qu’il exonère la Société QOOM de toute réclamation à cet égard.
7.8 Pour toute commande sur support matériel, le droit de reproduction n’est pas inclu, c’est pourquoi il est uniquement livré le support matériel et non pas le fichier résultat ayant servi à réaliser ces travaux.
7.9 Le Client déclare que toutes les données, fichiers et toute correspondance en général diffusés par le Client sont la propriété soumise au droit de reproduction du Client qui a donné à QOOM l’autorisation d’utiliser une telle propriété.
7.10 Le Client garantit que les éléments techniques n’enfreindront aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d’atteinte à la vie publique ou privée.
7.11 Le Client accepte le fait de devoir indemniser et défendre la Société QOOM pour toutes les réclamations, préjudices, dommages, coûts et dépenses, y compris des honoraires et des frais d’un montant raisonnable, résultant de ou liés à une ou des infractions des présentes conditions générales ou à toute poursuite, réclamation ou revendication provenant de ou en relation avec tout texte, photographie, image, motif ou autre élément technique.

8. limite d’utilisation et/ou d’exploitation des dessins réalisés par la Société QOOM

8.1 Support matériel
Pour toute commande sur support matériel, le droit de reproduction n’est pas inclu, c’est pourquoi il est uniquement livré le support matériel et non pas le fichier résultat ayant servi à réaliser ces travaux.
8.2 Support immatériel (fichier électronique...)
Les limites définies ci-dessous peuvent être doublées, triplées.. par un système de cumul de commande.

La commande sur support immatériel (fichier) réalisée est valable pour :

• un type de support (affiche ou flyer ou ...).
• une zone géographique de diffusion (site internet non applicable pour cette condition) : inférieure à une zone nationale (voir cumul de commande pour une diffusion égale ou supérieure à une zone nationale).
• validité (communication interne et externe, publicité) : deux mois à la date de première diffusion du dessin ou d’une partie de ce dessin.
• validité (vente) : apparition du dessin ou d’une partie de ce dessin sur un produit (cartes postales..) ou sous format électronique - six mois à partir de la date de la commande.
• un site internet
• longueur x largeur max du support final = 2m
• diffusion max du support final (vente, communication externe et publicité) = 30000 exemplaires
• diffusion max du support final (communication interne) = 300 salariés

Pour tout dépassement ou prolongation de ces conditions, un devis personnalisé est réalisé, afin de répondre au mieux à l’exigence de votre projet.

9. Election du domicile de juridiction

9.1 En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions indiquées ci-dessus, le tribunal de commerce de REIMS sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.